En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

R. 151-24 du code de l’urbanisme en raison du caractère naturel de la zone ; ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme en raison

L’article R421-12 du même code dispose quant à lui que : “ Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur

de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

D'autre part, le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 421-6 du même code subordonne la délivrance du permis de

R.151-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

151 du code général des impôts, puisque M.

Selon l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

R.* 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que / les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable

modifié, pourtant identifié par le PLU au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - les articles UA 13 et UC 13 du règlement du PLU, relatifs aux espaces verts, sont méconnus et ce moyen

en partie sur la parcelle B 500, qui est protégée par le règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.