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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2329447_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301706_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2301710_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2302437_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2400170_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200710_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309777_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302053_20230817
17 août 2023
17 août 2023
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sa qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, de l'absence de transmission au maire de la commune d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e83a
16 juin 1973
16 juin 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 425, 426 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
4 décembre 2018
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220812
12 août 2022
12 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 4216-19 du code de l'urbanisme : " les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 30 sur 516