dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

impôts de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 2, créé l'article R. 736 du même code et, à l'article 3, créé l'article R. 872 bis de ce code.

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

42 de la Constitution".

de l'article 1736 du code général des impôts.

de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-7 du code

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [C] en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire pour la totalité,

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

l'objet d'une vérification périodique obligatoire, prévue par l'article R. 4323-23 du code du travail.

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil