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17 015 résultats pour « Article 416-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle

Page 30 sur 851

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CC

soc

61372463cd5801467741513a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'une discrimination suppose réunies d'une part une règle générale applicable à une catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401614_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301316_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202306_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62e0

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le grief relatif au désaccord du salarié avec l'ensemble de la hiérarchie sur la politique commerciale menée ne pouvait être considéré comme sérieux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au projet de classement comme forêt de protection en vertu de l'article R. 411-4 du code forestier : " Le préfet désigne par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513857_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la charge du SDMIS du Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103199_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1996:SO03505

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00989_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301124

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, la preuve du paiement du fermage incombe au fermier.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b267

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110740

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301143_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Communs R+1 reprise peinture tableaux ouvertures tout niveau N°415 Communs R+1 Trace bulage N°418 Communs R+1 Reprise peinture N°321 Communs R+2 Reprendre ponçage et peinture de l’huisserie bois N°177

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300750

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Il est exact que l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le manquement du preneur ne peut être invoqué par le bailleur en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes

Source officielle