- dire, à tout le moins, que ledit accident doit bénéficier de la présomption d'imputabilité d'accident du travail au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

[X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

L.122-12 du code du travail ; que par arrêté du 17 novembre 2006 du Préfet, elle a été désignée comme conseiller du salarié ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

  411-64 du code rural.

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

Dès lors, sa requête comporte des conclusions visant à obtenir une réparation indemnitaire et des moyens qui permettent au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, conformément à l'article R. 411-1 du code

alloués au syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, et a condamné Patrice Z... à payer au même syndicat la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou

En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet