Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

ses observations sur le terrain de l’article 41 de la Convention.

, 480 € à titre de congés payés correspondants, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société à la remise des documents sociaux et bulletins de salaire

          Le code des douanes réprime pour l'essentiel la contrebande (articles 417 et 422) et les importations ou exportations sans déclaration (articles 423 à

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

44 § 2 de la Convention.

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le caractère professionnel des faits survenus les 24 et 26 avril 2018 : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident

Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail, disposition qui s'applique à l'employeur comme au salarié.