leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 5

—

opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41

Article 5

—

Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41

Article 41 tervicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier

Article R1424-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41

Article 2-3

—

Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l' article L. 16 du code électoral .

Article D4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 15

Code de la santé publique

Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les étudiants de troisième cycle en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-41, Art. L592-43, Art. L593-4, Art. L593-20, Art. L596-4, Art. L596-13 -Code de la santé publique Art.

Article 58

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1,

Article 5

—

L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Article D742-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-41-4 du présent code.

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

Article 423-33

—

du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs.

Article 31-1

—

Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une

Article 5

—

opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41

Article 5

—

opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41

Article 5

—

d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Communications électroniques et Internet " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41

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