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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre civile 1-3
67ef68bc6b85edc07d34546c
3 avril 2025
3 avril 2025
l'avance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD004058907
24 septembre 2009
24 septembre 2009
l’article 34 de la Convention.
Source officielleChambre 2
DTA_2401690_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c628
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Saisi à sa requête d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement pour violation des dispositions de l'article L. 412-18 (ancienne référence) du Code du Travail et en conséquence à sa réintégration
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d
25 mars 2008
25 mars 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d3236
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024, la SCA Copelveau demande à la Cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 122 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du
Source officielleChambre 4 SB
696a6545cdc6046d478b7a80
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] au titre de la législation sur les risques professionnels L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Est considéré comme accident du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile - condamné la société JK Vêtements aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf2e
16 novembre 1995
16 novembre 1995
X..., a violé l'article 1984 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en ne possédant pas la qualité d'employeur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les pièces communiquées au greffe du tribunal administratif de Grenoble au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative ont été renvoyées à la commune de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 30 sur 111