En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines

L. 411-2 du code de l'environnement ; -l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée

En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur

6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 410, 411, 417, 520, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

en jouissance et l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres de ces sociétés.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hormis les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

450 du code de procédure civile

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société GRDF, Mme E épouse F doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Au visa des articles 1102, 1103 et 1128 du code civil, et des articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE affirme avoir bien remis aux consorts [X]-[G] la fiche d’information