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pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 331 ancien, 222-27, 222-29, 222-30, 227-25, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1729 du code général des impôts est infondée.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

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[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

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1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel

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