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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d071
20 novembre 2008
20 novembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 418 Rôle No 07 / 02606 Alain X... C / S. A.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200005_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502333_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement portant sur les chiroptères ; Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la société Boralex Montilly déclare se désister de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 26 de ce décret : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402991_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code […] ».
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e510245216
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300397_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307701_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456715.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
3 juin 2026
[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous
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