L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal sur le tout à compter de l'introduction de la demande avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil,

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

Cela étant, comme l'article L1332-2 alinéa 1 du code du travail précise que la délivrance d'un avertissement n'est soumis à aucune formalité préalable, l'employeur n'avait pas à convoquer préalablement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les

Le gouvernement des Etats-Unis renonça cependant à invoquer ledit article 76, et le 14 août 1947 il signa avec les autorités italiennes un «   mémorandum d’entente   » ( memorandum d’intesa )

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à la présente espèce (ancien article 1145 du code rural issu de l'article 7 de la loi no 76-622 du 10 juillet 1976 portant dispositions