Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-

Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives en application des articles L. 2242-21 et suivants du code du travail

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'un collègue de travail de M.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M.

[K] a été victime le 17 juillet (sic) 1976 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale, - dit que la CNAV, pour apprécier les droits de M.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau. / () ". 6.

aux exigences posées, en la matière, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que la préfète de l'Oise a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait présentée sur

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa

informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code, dénommé « Télérecours citoyens », chacune des pièces jointes à cette requête doit

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation en matière de

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute