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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur le surplus des conclusions indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, et repris depuis à l’article L. 133-2 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300305
10 mars 2015
10 mars 2015
L. 411-14 du code rural ; qu'à l'appui de sa thèse, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n° 16-137 du préfet de la région Centre-Val de Loire portant schéma directeur
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
18 mars 2019
[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens des dispositions des articles L. 151-11 du code de l’urbanisme et L. 314-36 du code de l’énergie ; - cet arrêté méconnaît le principe d’impartialité ainsi que l’article L. 422-7 du code de l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de résultat (Article L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail)) : 10 000,00 euros ' Indemnité pour retard dans la remise de l'attestation de salaire (art.1240 du code civil): 1 000,00 euros ' Dommages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210280
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur ce, L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210734
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500047_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100602
19 juin 2019
19 juin 2019
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le
Source officiellecomm
61372251cd580146773fbf96
31 janvier 1995
31 janvier 1995
de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; de plus, les tableaux produits ne sont pas authentifiés par un comptable ; de plus, il existe des contradictions dans les montants invoqués comme celui de la billetterie qui s'élève à 135 000 euros
Source officiellePage 30 sur 216