B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en justifiant le licenciement pour faute grave sans énoncer les griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

L. 122-1 à l'exception : / - des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ;

Bonus (max 5%) (481) 117 115 (295) 23 23 EBITDA 1 851 171 Amortissements (601) (601) RB 1 250 IS 33% (413) RN 837 Crédit d'impôts 120 Préjudice éco en RN 957 VAN 680 rev/éco *

aux dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

[H] soutient que son engagement de caution était disproportionné au sens de l'article L.332-1 du code de la consommation. En mars 2021, M.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le projet aurait dû être soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement ; la décision est entachée d'une erreur de

, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 (devenu L. 2141-5) et L. 122-45 (devenu L. 1132-1 ss. et L. 1134-1) du Code du travail

du 6 juillet 1989, 9, 145, 122 et 123 du code de procédure civile, 1719 du code civil : - in limine litis l’irrecevabilité des demandes formées compte tenu de la prescription de l’action, - au fond,

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 2 / que les mentions divergentes de la composition de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

410 §§ 2 et 3 et 434 du CPP, lus conjointement avec les articles   20 § 1, 29 § 1 et 32 § 1 de la Constitution, lorsqu’ils sont interprétés dans le sens « selon lequel l’accusé ne peut pas faire