C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 57.

C... des années 2014, 2016 et 2017 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claude Y... dit X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

Quant à la majoration de 40 % pour défaut de déclaration : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts. 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 9.

Le " fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) mentionné aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale et le " traitement d'antécédents judiciaires " (TAJ) mentionné aux articles

Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Nevers la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative