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2 336 résultats pour « Article 4.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300032_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203565_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109354_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée le 3 novembre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303608_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303609_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207791_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112 ; - il méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100463_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 4.1 du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en autorisant le projet malgré l'atteinte à l'équilibre biologique du lieu, au bien-être de la population et au risque incendie existant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410046_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, également, être accueillie.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206602_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306217_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204565_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303473_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303518_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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