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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162be8799b588421c5e37de

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 avril 2012, Acousystem, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, L.112-4 et L

Source officielle

Page 30 sur 120

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TA

3ème Chambre

DTA_2500400_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202962_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

E et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108808_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2b5bd20aa057d9f3754

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

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TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article 114 dudit code la nullité sanctionnant l'absence de ces indications est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01224

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Aux termes de nouvelles négociations, la Direction et le Syndicat CFE-CGC ont signé le 12 mai 2003 un avenant qui remplace, en ayant le même objet, les dispositions des articles 4.1 et 4.2 de l'Accord

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025478_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025479_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01112

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

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TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500697_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501106_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2400313_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France

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TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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