Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

132 § 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

324-1, 324-2, 324-7 12° du code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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