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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d717
16 février 2011
16 février 2011
une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304114_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l’agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02158
11 décembre 2015
11 décembre 2015
12 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
39 du code général des impôts visé, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (
Source officielle21e chambre
63d37b59d1bc2605de4b4db1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006887401
28 janvier 2003
28 janvier 2003
prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207801_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207858_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2be
23 mars 2007
23 mars 2007
26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le
Source officielle5ème chambre
DTA_2005494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
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