130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me A..., de la société civile

conformément aux dispositions de l'article 361 et suivants du code civil, - mis les dépens à la charge du requérant.

Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

450 du Code de Procédure Civile

1154 du Code civil, le moyen manque en fait de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean-Louis Claude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Les dispositions de l'article 2246 du code civil invoquées par l'opposant ne sont pas applicables.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile condamner la société TRANSMEL à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

700 du Code de Procédure Civile.

[S] et Mme [I] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Malachie la somme de 2 500

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent