CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 612 résultats pour « Article 358 Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle

Page 30 sur 181

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605765_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605774_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605775_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605776_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5360a81daa831884f465

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ses conclusions n°3 transmises par voie électronique le 22 mai 2023, la société Sobemab demande à la cour , au visa des articles 266 quinquies C, 362 paragraphe 1 et 358 du code des douanes, de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db84

Cassation

12 février 1964

12 février 1964

356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

de dommages-intérêts en application de l'article L241 LPF et la somme de 5.000 ä chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ee

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

2 du règlement communautaire, au profit de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes, l'arrêt énonce que l'article 4 du règlement renvoie au droit interne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3689a8c0355000835f513

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515544_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303700_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les conclusions de la requête n'apparaissent pas, dans leur intégralité, manifestement irrecevables au sens de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426787_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103994_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 avril 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01184

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef71

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ac

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

Source officielle