d'associé, au titre de distributions officielles, que le service a regardées, comme distribuée entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code. 6.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

  Le requérant invoque les articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l'article   4 § 2 du Protocole n   7.

187B § 1 du code pénal. 35.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

des articles UC 5.8 et UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

B une somme de 6 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

    À l’appui de l’ensemble de ses griefs, le requérant invoque aussi les articles 13 et 35 de la Convention. EN DROIT 24.

L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

, ETAIT REGULIERE ET A DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

L. 434-6 du code du travail, devenu les articles L. 2325-35 et suivants du même code ; Mais attendu que si le droit pour le comité d'entreprise, appelé à procéder à l'examen annuel des comptes, de

de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions