la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, permise par le 2° de l'article 158-3 du même code et non applicable en l'espèce

L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29

mentionnée au 2° du même article.

nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et dans son dispositif, que le

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de

loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 et des articles 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.

[W] [H] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [S] [N], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

Les sept véhicules précités - immatriculés [Immatriculation 1] / [Immatriculation 2] / [Immatriculation 3] / [Immatriculation 4] / [Immatriculation 5] / [Immatriculation 6] / [Immatriculation 7] ont tous

Dès lors, la Cour estime que les griefs formulés sous l’angle de l’article 5 doivent   être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2017), que la société Ampa, propriétaire d'une parcelle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

(35 bons) et après le divorce (3 bons), a jugé, après avoir rejeté la qualification de don manuel invoquée par Mme [R], que les bons appartenaient à Mme [I].

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

de mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile.