de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CAT 35 de l'ensemble de ses demandes et prétentions.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 10 de

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

805 du Code de procédure civile.

Au titre du préjudice moral des ayant droits : - Catherine Y... 100. 000 €, - Jean- Marie Y... 35. 000 €, - Sylvie Y... 35. 000 €, - Mickael Y... 10. 000 €, - Nicolas Y... 10. 000 €, - Benoît A... 10.

Par un jugement du 17 juin 2010, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de 10 ans, sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal réprimant les infractions

Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, M.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.