Eurl CASE sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à concurrence de 34 702 euros.

décidé de prendre comme revenu de référence la somme de 34 443 € et de l'augmenter annuellement de 9,31 %, il a appliqué cette base de calcul en prenant pour chaque année considérée la somme de 34 443

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

; qu'enfin, aux termes de l'article D.99-11 de ce code : En application du III de l'article L.34-8 et de l'article L.37-2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut

X..., selon la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, la nature et les motifs du redressement envisagé ; que le différend qui s'en est suivi a été soumis

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B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 19 juillet 2018 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre

fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que le relevé d'heures, identique au fil des semaines

depuis six mois de la classification de technicien A au jour de sa demande en résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

civil avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fixation du loyer : que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

-qu'étant délégué syndical et délégué du personnel, il bénéficiait de la protection des dispositions de l'article L412-18 du code du travail, de sorte qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale à

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A B, représentés par Me Haas, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de leur indiquer

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un hôtel, de par la nature et l'aménagement de ses locaux, a une fonction d'habitation au sens des dispositions citées au point 2, même s'il relève, aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés