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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300491
8 avril 2010
8 avril 2010
les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402287_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes relevant de cet article.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310434_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
cette même somme entre ses mains, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfe
10 mai 2017
10 mai 2017
dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321912_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404961_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur
Source officielleChambre mixte
69d5b2b3cdc6046d4777006a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a338
10 avril 2025
10 avril 2025
Régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [H] [J] n’a pas comparu.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfd
10 mai 2017
10 mai 2017
de l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b96
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507377_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656
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