Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853326
7 avril 2011
7 avril 2011
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462114
10 mai 2019
10 mai 2019
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui retient la situation privilégiée
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d247
31 mai 1994
31 mai 1994
96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141236
24 novembre 2010
24 novembre 2010
directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, l'administration fiscale peut se référer à des immeubles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402093_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un courrier du 2 avril 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois et
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af1b9547460d26ddb6c1
11 avril 2013
11 avril 2013
"à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La mise en fourrière d’un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d’une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent
Source officielle8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
défaillant Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 10] - ETATS-UNIS défaillant En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée selon la procédure
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d644
17 janvier 2001
17 janvier 2001
, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 ) que le fait de procéder à une embauche ne prive pas un employeur de la possibilité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022572
13 juin 2012
13 juin 2012
de l'article 1498 du code général des impôts et admettre, par suite, le recours à la méthode d'appréciation directe visée au 3° du même article, la cour, a jugé, d'une part, que le local-type n° 43 de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e34618cdc6046d47aaf5f9
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-5 II du code de commerce Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 Monsieur [C] [V] dûment convoqué est non comparant La composition du Tribunal, lors des débats et du
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
20 décembre 2011
COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, par application du second alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, en ajoutant à la valeur vénale du terrain la valeur de reconstruction de l'immeuble
Source officiellePage 30 sur 771