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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006323800
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006411100
15 novembre 2005
Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602
6 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499
26 avril 2007
323 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 41.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ce même article précise en son second alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend
ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD004582611
20 octobre 2016
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD003757605
8 janvier 2013
La Cour observe que l’article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d’un procès sur le plan interne en cas de constat par elle de violation des droits d’un requérant
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
Dans une sous-section consacrée à la nullité, l'article 1181 du code civil prévoit que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque
1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310001
7 janvier 2021
Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD007563201
12 juin 2007
Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
60327e43963afdb244d07387
23 janvier 2018
prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné les mêmes, in solidum, à payer aux époux [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société