En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1792-1 du code civil et contre Jean-Luc Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, considérant que les travaux engagés par le vendeur pour parvenir à la division en lots de

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

première commercialisation intracommunautaire ; Considérant que l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, ' les condamner in solidum à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' les condamner in solidum aux

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

1433 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des « frais de notaire », simple conséquence de l'opération d'achat, relève d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 alinéa 2 du Code

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 2.

sa demande (article 2).

[W] [E] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Sur le bien fondé de la demande en paiement d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent