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2 548 résultats pour « Article 322-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2203434_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° la moitié (ou les deux tiers si l'agent à trois enfants

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 60-1 du même livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, () le contribuable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300109

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149c0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60347a9820760468939cf70c

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Aux termes des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code, «constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01672

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Sur le travail dissimulé : Yvelise X... réclame à ce titre une somme de 6 450, 60 ¿ correspondant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 324-11-1 ancien du code du travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 3262-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables depuis le 23 juillet 2009 définit le titre restaurant comme étant un titre spécial de paiement remis par l'employeur

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... à un niveau au moins égal au minimum légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mention de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302598_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

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CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 325 du code de procédure civile précise que " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'activité de [P] [C] ne répond pas à la définition de l'article L211-1 du codé du tourisme, l'article L211-16 du code du tourisme est donc inapplicable. 2) Sur l'obligation de sécurité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6864283d0bb2f8a66ca6032b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00111

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

2002 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil

Source officielle