[O] à l'indivision Vu l'article 815-9 du code civil ; Le premier juge a estimé que M.

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En vertu de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[F] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En pages 35 et 36, elle soutient qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner 'sous réserve des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail'.