Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

H...) de Mars 2003 à Juin 2003, à Castelginest, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal

les capitaux propres de la société", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

en charge est encadrée par des conditions limitatives et strictes, énumérées dans les articles R 322-10 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 2003 et en vigueur au 31 décembre 2016, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au

Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

l'article 1147 du Code Civil.

5, 6, 32 de la loi du 10 juillet 1977, et 1er et suivants de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 31 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro

L. 3252-1 et suivants du code du travail. 12.

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.