Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

CARTA, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en zone bleue : « En application de l’article L. 322-4-1 et R.322-6-4 du code forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible

juin, 10 et 30 juillet et 4 août 1992, comme le bilan de 1992, d'où il résultait indiscutablement une forte réduction d'activité, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'en

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [N] [Z].

322 § 5 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°