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1 101 résultats pour « Article 321-95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69654bdbcdc6046d470ff681

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1343-2 du code civil ; " 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 30 sur 56

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493894

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

que moral (article 47).

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61691938b99cda9bfb75d70c

Appel

13 octobre 2021

13 octobre 2021

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles   320 et 322.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire dc MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualite d'assureur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493494

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493594

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493994

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

que moral (article 47).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002499194

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Reprochant à celui-ci d’avoir prêté son assistance au PKK, il requérait l’application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002494694

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

(article 47).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201094_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : Le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois versera au GIE Ineo Rail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dca8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93231

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

Source officielle