A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

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de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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