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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
invalide ab initio . 32.
Chambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
450 du Code de procédure civile
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404
13 juillet 2006
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD005017899
20 juillet 2004
code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0113REP002918395
13 janvier 1998
460 que de l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et ne relèverait, le cas échéant - si elle fait l'objet d'une &
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f1
17 avril 2012
Benoît X... à verser à la société Alta bâtiment 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Benoît X... aux entiers dépens.
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable au litige).
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002319694
1 juillet 1997
Rolf Gustafson, ressortissant suédois, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).
2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
Sur l'application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : 6.
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD004189012
9 juin 2020
Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements
Reconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de
4ème Chambre
67ef6ae966129746fdd69c07
3 avril 2025
Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.
ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD001360920
8 juillet 2025
Dans ce rapport, le parquet indiqua que l’infraction en cause avait été commise le 6 octobre 2014 et les jours suivants et que les faits reprochés relevaient de l’article 214 du code pénal (le «
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).