AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001180185
24 avril 1990
24 avril 1990
(article 427 du code de procédure pénale).
Source officiellePage 30 sur 43
1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 123-19 du code de l'environnement ; - en retenant des motifs erronés, le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 581-73 du code de l'environnement ; - la
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