AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501551_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 30 sur 548
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501396_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle