écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la poursuite du contrat de travail auprès du nouvel employeur exige soit un accord exprès, soit la réunion des conditions posées par l'article L. 122-12

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les

Elle considéra entre autres que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner une mesure d’instruction, exerce souverainement le pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L.122-14-3 du code

L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe

[V] engage également la responsabilité du centre de contrôle technique sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et de toute façon, que le juge

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réquisition d'emprise totale Sur la recevabilité de la réquisition Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen