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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253c9c9bd3db21cbdd89379
27 novembre 2007
311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal, L. 233-1, L.224-12, L.224-13 du Code de la Route
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6253cacebd3db21cbdd8c22b
10 juillet 2008
L. 321-13 du Code rural et à sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
cr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
édure suiviec/Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires
61372577cd5801467741dfb1
13 décembre 1995
329 de l'ancien Code pénal, ensemble violation de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01429
7 juillet 2010
L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01430
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6aa83c9498318209da1
27 octobre 2023
SUR CE L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et,
Expropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01648
8 juillet 2009
L. 321 1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1233 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement décidé que l'employeur, qui avait fait état
1re chambre civile
65b20da3c4cf860008dff4ed
24 janvier 2024
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
Didier, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du Code Pénal ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, conduit un scooter 125 cm3, sans être titulaire du permis de
Juge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations susvisée : " Les créances résultant de paiements indus
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent