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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d1d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d202

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d203

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00241

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

L.122-32-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-8 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac47603bf88a18847b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

général sur le fondement des stipulations de l'article 32 de cette convention.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

général sur le fondement des stipulations de l'article 32 de cette convention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210727

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00587

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

janvier 2019 ne peut être analysé comme une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200019

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la caisse et a ainsi violé l'article R. 143-8 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bafcdc6046d47f2701d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

2022 et de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du juge judiciaire qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen

Source officielle

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