SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : 7.

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS est responsable vis-à-vis des tiers pour toutes les fautes qu’il a pu accomplir dans l’exécution de

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

815, 62 €, -facture numérotée RI 3002128 du 17 janvier 2003 pour 1 152, 32 €.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural applicable à la date du 30 novembre 1984 : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

U..., chacun, la somme de 8 686,46 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action en réduction, aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités qui portent atteinte

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [8] Enoncé du moyen 9.

conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié