L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

En application de l'article L 1134-1 du code du travail il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.

    Une mesure de détention provisoire ordonnée ou maintenue au mépris de l’article 274 ne donne pas lieu à réparation au titre des articles 314 et 315 CPP. 27.

du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°2010

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

    Crimes contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles 309, 310, 311, 313, 314, 315), b.     Trafic d’arme (...) c.

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, ceux-ci se lisaient comme suit   : Article 1 Dénomination, nature et durée «   1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 53-1, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs

Par ailleurs, il sera souligné, comme le note le jugement déféré, que cette dernière, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, ne démontre pas que des

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre