Considérant ce qui suit : La préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande d’annuler la délibération n°3.5 du 4 avril 2024 du

refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du

risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

Par conclusions du 9 septembre 2019, fondées sur les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Groupe Valentin

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il méconnaît également les articles UC 2.2 s'agissant de la surface de plancher, UC 2.2 et UC 3, UC 3.1 UC 4, UC 10, UC 11.5 et UC 12 du règlement du PLU.

sus-visé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'intitulé de poste d'agent de sécurité incendie mentionné dans le contrat de travail de M.

Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 ont pour objet de réglementer, d'une part, l'aménagement des voies existantes ou à créer, destinées à desservir le terrain d'assiette, et d'autre part, les accès

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

-2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement UE n°604-2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604-2013 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter