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10 493 résultats pour « Article 291-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103110_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2200912_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655c2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2024, la société Gan Assurances demande à la cour, au visa de l'article L. 121-1 du code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ébouté Mme Y... de ses demandesc/M. X

6137246ccd580146774155df

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant à Mme Y... le fait qu'elle avait tardivement invoqué la non conformité de la chaudière qui lui avait été livrée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f3

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00559

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient que le salarié invoque, à l'appui de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204433_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307877_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 1732 a) du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : /a.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03384

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f927b

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Groupe des assurances (GAN) incendie accidents, dont le siège

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'ensemble de leurs revenus. » Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2010903_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'année 2017 ainsi que les amendes prévues par le a du 1° et le 4° de l'article 1788 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Gea Farm Technologies France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC des [Adresse 4] aux dépens

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Source officielle