266 septies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010. » Réponse de la Cour 16.

Si en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, même formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/321 N° RG 24/03932 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXBE Ordonnance

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

que l'enfant est devenu apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur devait bénéficier d'une pension alimentaire

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la SCI Sixtea.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

L. 5423-1 et de l'article L.5422-8 du code des transports, de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 3 du décret n°66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement

Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation

X... produit par ailleurs au débat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 287 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 71-290 du 15 avril 1971 ; Vu l'arrêté du 3 février 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... pour violences volontaires, a prononcé sur

présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet d'un recours grâcieux visant à obtenir la modification de la décision du 29