222-22 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la circonstance aggravante d'abus d'autorité que confèrent les fonctions suppose, pour être caractérisée, l'existence, entre l'auteur

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque le recours en révision est fondé sur la rétention d'un élément de preuve, il incombe au juge de rechercher si la connaissance de celui-ci aurait

par Jean-Pierre X... ne saurait constituer un motif de sursis à statuer par application de l'article 646 du Code de procédure pénale et rejette la demande en ce sens du prévenu ; " alors que le juge

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

28 mai 1964 ayant consisté à ajouter la clause de révision triennale du loyer, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif de fait et de droit non invoqué, sans provoquer les observations préalables

des documents invoqués comme cause de révision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Avoconseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - de condamner les mêmes

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

par l'employeur en 1996 ; 3 / que le grief invoqué, concernant la reconfection de 500 plaques par mois, n'est pas établi ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre

1 et 2) ; "alors que l'article 1743 du Code général des impôts punit des peines prévues à l'article 1741 quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

de discuter du caractère complet et suffisant de cette offre, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.