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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleRéférés
67f6e849a9d5adc260628014
4 avril 2025
4 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielleRéférés
686c3dc3dd7001754d6254f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleRéférés
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, N° RG 25/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGE Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleREFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
8 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f596c5bbf04ef7857c3cd1
1 avril 2025
1 avril 2025
Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
10 janvier 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleRéférés
68e43643681ed727f2a69c15
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
271 II et 272-2 du code général des impôts qui prévoient que la taxe dont le redevable peut opérer la déduction est, en principe, qu'il s'agisse de biens ou de services, celle qui figure sur les factures
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624766
25 juillet 1986
25 juillet 1986
235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
15 février 2019
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officiellePage 30 sur 623