Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige : 2.Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire (...) ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA Vinci d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrécouvrables, dès lors que ces créances étaient prescrites à la clôture de ces exercices, en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de l'article L. 332-1 du

à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une